Règlement Intérieur du CRE-NC

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REGLEMENT INTERIEUR DU CRE NC

Objet : Le présent Règlement intérieur – par abréviation « RI » - définit les dispositions destinées à l’application des statuts.

Article 1 - Les groupements équestres affiliés

1/ L’affiliation est accordée par la Fédération et entraîne l’obligation de respecter l’ensemble des dispositions issues des règlements fédéraux d’affiliation.

2/ Le représentant d’un groupement équestre affilié est le président de l’association affiliée.

3/ L’affiliation est l’acte par lequel le groupement équestre affilié acquiert la qualité de membre actif de la Fédération.

4/ La cotisation est la contribution financière annuelle des membres actifs affiliés fixée par l’Assemblée générale de la FFE.

5/ Chaque site d’activité d’un même membre est considéré comme un membre séparé à part entière rattaché à ses prérogatives provinciales et régionales du lieu de son implantation.

Au sens du présent Règlement intérieur, et de tout autre texte fédéral, l’expression

« groupement équestre affilié » désigne un membre actif de la Fédération et de ses organes déconcentrés.

Article 2 - Les groupements équestres agréés

1/ L’agrément est accordé par la Fédération et entraîne l’obligation de respecter l’ensemble des dispositions issues des règlements fédéraux d’agrément.

2/ Le représentant d’un groupement équestre agréé est le représentant légal de l’organisme agréé.

3/ L’agrément est l’acte par lequel le groupement équestre agréé acquiert la qualité de membre actif de la Fédération.

4/ La cotisation est la contribution financière annuelle des membres actifs agréés fixée par l’Assemblée générale de la FFE.

5/ Chaque site d’activité d’un même membre est considéré comme un membre séparé à part entière rattaché à ses prérogatives provinciales et régionales du lieu de son implantation.

Au sens du présent Règlement intérieur, et de tout autre texte fédéral, l’expression

« groupement équestre agréé » désigne, sauf mention contraire, un membre actif de la Fédération et de ses organes déconcentrés.

Article 3 - Les membres adhérents

1/ L’adhésion est accordée par la Fédération et entraîne l’obligation de respecter l’ensemble des dispositions issues des règlements fédéraux d’adhésion

2/ Le représentant d’un membre adhérent est le représentant légal de l’organisme adhérent.

3/ L’adhésion est l’acte par lequel l’organisme acquiert la qualité de membre adhérent de la Fédération.

4/ La cotisation est la contribution financière annuelle des membres adhérents fixée par le comité fédéral de la FFE

5/ Chaque site d’activité d’un même membre adhérent est considéré comme un membre adhérent séparé à part entière rattaché à ses provinciales et régionales du lieu de son implantation.

Au sens du présent Règlement intérieur et de tout autre texte fédéral, l’expression « membre adhérent » désigne, sauf mention contraire, un adhérent de la Fédération et de ses organes déconcentrés.

Article 4 - Catégories de licence

Les dispositions du règlement intérieur de la FFE sont pleinement applicables aux CRE et aux licenciés FFE de leur région.

Article 5 - Assemblée générale

5. A - L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an avant le 31 mars suivant la clôture de l’exercice financier, qui s’effectue au 31 Décembre de chaque année. La date, le lieu et l’ordre du jour comportant en particulier les points statutaires sont établis par le Comité directeur. Ce dernier fixe également la date et le lieu de la seconde Assemblée générale qui se tiendra éventuellement faute de quorum.

5. B - La convocation indique les dates et lieux de l’Assemblée générale et de la seconde Assemblée générale qui se tiendra éventuellement faute de quorum. Une information de rappel sera diffusée par courrier ou sur le site « Internet » du CRE.

Cette seconde Assemblée générale se réunira avec le même ordre du jour que l’Assemblée générale initiale. Les votes émis pour l’Assemblée générale initiale seront pris en compte et ceux reçus avant la clôture du scrutin de la seconde

Assemblée générale. Les membres de l’Assemblée générale ont la possibilité de voter sur place le jour de l’Assemblée générale.

5. C - Doivent être portés à la connaissance de tous les membres de l’Assemblée générale :

1/ Pour les Assemblées générales ordinaires 28 jours avant, soit par courrier, soit publication sur la revue officielle du CRE, soit publiés sur le site internet du CRE :

-           la date, l’heure et le lieu de l’Assemblée générale,

-           l’ordre du jour,

-           le budget réalisé,

-           le bilan,

-           le budget prévisionnel,

-           le rapport moral.

La convocation et les éléments de vote sont obligatoirement adressés par voie postale.

2/ Pour les Assemblées générales modificatives, dans les conditions les Statuts sont approuvées par la FFE selon les statuts et le règlement intérieur de la FFE.

La convocation et les éléments de vote sont obligatoirement adressés par voie postale.

5. D - Les questions posées par les membres de l’Assemblée générale sur des points non-inscrits à l’ordre du jour doivent parvenir par écrit au CRE 10 jours ouvrables avant l’Assemblée générale. Elles seront traitées en priorité et feront obligatoirement l’objet d’une réponse. Des questions orales pourront être posées.

5. E - Le Secrétaire général veille au bon déroulement des opérations de l’Assemblée générale.

5. F - Modalités de consultation des listes d’émargement

Sur demande écrite d’un membre de l’Assemblée générale, dans un délai de 10 jours à compter de la proclamation des résultats, il est mis à disposition, de l’intéressé au siège du CRE, pour consultation et sous le contrôle de la Commission de surveillance des opérations de votes, la copie des listes d’émargements.

Article 6 - Assemblée générale élective

Les votes en Assemblée générale élective se font obligatoirement par correspondance et sur place.

L’organisation du vote, l’envoi des bulletins, la réception et le dépouillement peut avoir lieu sous contrôle d’huissier, si un candidat à la présidence en fait la demande par écrit lors du dépôt des candidatures. Dans ce cas, la désignation de l’huissier est effectuée par tirage au sort entre les huissiers proposés par les différents candidats.

6. A - Échéancier

Conformément aux Statuts, le Comité directeur fixe et proclame la date de l’Assemblée générale élective appelé « jour J » et celle de la seconde Assemblée générale qui se tiendra éventuellement faute de quorum, dans le respect des dispositions ci-après :

J-60 : Le Comité directeur proclame la date de l’Assemblée générale prévue pour les élections du CRE.

J-55 : Le CRE communique aux membres de l’Assemblée générale les informations suivantes :

-        La date des élections,

-        La date limite de dépôt des listes de candidatures à la présidence et au Comité directeur,

-        Les conditions de candidature,

-        Les modalités électorales.

J-40 : Les candidatures à la présidence et au Comité directeur doivent être déposées au siège du CRE par chaque candidat président.

J-39 : La Commission de surveillance des opérations de vote, valide et arrête les listes des candidats à la présidence et au Comité directeur.

J-28 : Le CRE, sur avis de la Commission de surveillance des opérations de vote, adresse aux membres de l’Assemblée générale la convocation, le lieu de l’Assemblée générale élective, les listes des candidats à la présidence et au Comité directeur, et les documents de vote.

J- 7 : Fin de la campagne

J : Jour de l’Assemblée générale élective.

6. B - Quorum

L’Assemblée générale ordinaire élective ne peut valablement délibérer que si le quart au moins de ses membres actifs représentant au moins le quart des voix a voté selon le barème mentionné aux présents Statuts.

Les votes par correspondance doivent être parvenus au plus tard avant la clôture du scrutin.

Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée générale aura lieu dans les 30 jours suivants. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de ses membres ayant voté.

La Commission de surveillance des opérations de vote indique au Président du CRE:

-      le nombre de votants à l’Assemblée générale,

-      le nombre de voix représentées.

Le Président du CRE communique le quorum obtenu.

L’Assemblée générale, si le quorum est atteint, procède à l’élection du Président et du Comité directeur dans les conditions prévues par les Statuts et le Règlement intérieur.

6. C - Proclamation des opérations de vote

La Commission de surveillance des opérations de vote, assistée des scrutateurs, procède au dépouillement des votes. Les scrutateurs sont désignés parmi les membres de l’Assemblée générale, non candidats aux élections, à raison d’un scrutateur choisi par chaque candidat à la présidence. Le Président du CRE proclame les résultats des élections.

6. D - Collèges d’électeurs

L’Assemblée générale se compose des représentants des membres actifs au titre du CRE.

L’organisation du vote par correspondance et du vote sur place le jour de l’Assemblée élective, est obligatoire.

Le vote par procuration n’est pas admis.

6. E - Mode de scrutin

Le scrutin concernant les personnes est secret, il est organisé sous la direction et le contrôle de la Commission de surveillance des opérations de vote assistée, le cas

échéant, d’un huissier.

Le vote par procuration n’est pas admis.

Le vote par correspondance est organisé à l’aide de bulletins anonymes infalsifiables, selon le modèle fourni par la FFE. Chaque adhérent recevra les bulletins correspondant au nombre de voix qu’il détient selon le barème fédéral défini dans les statuts.

Tout éventuel codage ou signe de reconnaissance du groupement devra figurer sur l’enveloppe postale, les bulletins de vote devant être sous enveloppe cachetée et vierge de tout signe de reconnaissance. Les enveloppes contenant les bulletins de vote ne devront être ouvertes qu’en présence d’au moins deux membres de la

Commission de surveillance des opérations de vote, des scrutateurs et de l’huissier le cas échéant.

Le recours aux technologies électroniques pour le vote et le dépouillement des bulletins est autorisé sous contrôle de la Commission de surveillance des opérations de vote. Dans ce cas, le bulletin utilisé pour le vote par correspondance ne doit comporter aucun code ou autre signalement qui puissent identifier directement ou indirectement le groupement, conformément aux recommandations de la Commission nationale informatique et libertés selon les dispositions de la loi n° 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 06/08/2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

S’il est fait appel à un huissier, les bulletins de vote lui seront adressés ; ce dernier contrôlera également l’émargement

L’émargement doit être effectué en présence d’un membre de la Commission des opérations de vote ou de l’huissier, le cas échéant.

6. F - Transport des suffrages

Si le mode de dépouillement défini par la Commission de surveillance oblige au transport des suffrages, ceux-ci devront voyager sous la responsabilité d’un membre, au moins, de la Commission de surveillance des opérations de vote ou d’un huissier le cas échéant.

6. G - Archivage des bulletins de vote

Les différents bulletins et enveloppes devront être conservés et archivés pendant six ans au minimum par le CRE puis détruits.

6. H - Modalités de consultation des listes d’émargement

Sur demande écrite d’un membre de l’Assemblée générale, dans un délai de 10 jours à compter de la proclamation des résultats, il est mis à disposition, de l’intéressé au siège du CRE, pour consultation, et sous le contrôle de la Commission de surveillance des opérations de votes, la copie des listes d’émargements.

Article 7 - Election du Président

7. A - Conditions d’éligibilité

Toute candidature à la présidence devra être soutenue par au moins 3 groupements équestres de la Nouvelle Calédonie dont au moins 1 de la Province Nord. Les conditions d’éligibilité des candidats seront vérifiées et validées par la Commission des opérations de votes de la FFE.

7. B - Modalités

L’ensemble des procédures à partir de la proclamation de l’Assemblée générale élective jusqu'à la proclamation des résultats est placée sous la responsabilité de la Commission de surveillance des opérations de vote.

Le Président du CRE est élu par l’Assemblée générale, composée de l’ensemble des représentants des groupements équestres affiliés et agréés, selon les modalités prévues par les Statuts du CRE.

7. C - Campagne électorale

La campagne électorale s'ouvre à J-60 et se termine à J-7.

À partir de la date d’ouverture de la campagne, aucun candidat à la présidence ne peut agir individuellement auprès des électeurs ou dans le cadre de fonctions officielles.

Le CRE assurera pour chaque candidat à la présidence et sa liste, la reproduction et la diffusion d’un document A3 recto/verso en couleur, à J-28. La maquette de ce document au format A3 est libre et à la discrétion des candidats.

Toutes autres démarches peuvent être mises en place en accord entre les candidats et après validation par la FFE.

Article 8 - Election et missions du Comité directeur

8. A - Conditions d’éligibilité

Les conditions d’éligibilité sont précisées par les Statuts des CRE.

Pour les candidats au titre de la catégorie des postes spécifiques, les candidats doivent fournir les justificatifs des caractéristiques exigées au titre du poste auquel ils se présentent :

Officiel de compétition : inscrit sur la liste fédérale.

Organisateur de compétitions équestres : personne physique responsable légale ayant conduit l’organisation de compétitions équestres officielles dans une des disciplines organisées par la Fédération, dont au moins trois au cours des millésimes N, année en cours, et les millésimes N-1 et N-2

Cavalier de compétition : titulaire d’une licence de compétition et ayant été engagé au moins 30 fois lors de compétitions organisées par le CRE NC selon réglementation de la FFE, au cours des millésimes N, année en cours, et les millésimes N-1 et N-2

Educateur d’équitation diplômé : personne titulaire d’un diplôme permettant l’animation, l’encadrement ou l’enseignement d’activités équestres contre rémunération.

Accompagnateur, guide, maître randonneur ou baliseur de tourisme équestre

selon les listes établies par la FFE.

Les candidats présentés au titre des groupements équestres affiliés doivent être en possession d’une licence fléchée de l’année en cours :

1 fléchées « poney »

1 fléchées « cheval »

1 fléchées « tourisme »

Chaque candidat doit être titulaire d’une licence de dirigeant FFE au titre d’un groupement affilié de la région.

Les candidats présentés au titre des groupements équestres agréés doivent être en possession d’une licence fléchée de l’année en cours :

1 fléchées « poney »

1 fléchées « cheval »

1 fléchées « tourisme »

Chaque candidat doit être titulaire d’une licence de dirigeant FFE au titre d’un groupement affilié de la région.

8. B - Scrutin de liste

Sont proposées aux électeurs une ou plusieurs listes de 8 comportant un candidat président et chacune des trois catégories suivantes :

*Une catégorie de 4 postes représentant les postes spécifiques.

*Une catégorie de 2 postes représentant les groupements équestre affiliés.

*Une catégorie de 1 postes représentant les groupements équestres agréés.

Chaque liste est présentée par un candidat à la présidence.

L’élection se déroule au scrutin de liste majoritaire à un tour avec possibilité de panachage entre chacune des catégories.

À peine de nullité, tout bulletin devra comporter au maximum le nombre de candidats correspondant au nombre de postes à pourvoir.


Seront déclarés élus, le candidat président et les catégories ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Pour la Nouvelle Calédonie , les postes pourront être pourvus selon les modalités suivantes et après accord de la FFE :

-      4 postes spécifiques ;

-      2 postes affiliés ;

-      1 postes agréés.

Article 9 - Commission de surveillance des opérations de vote

9. A - Désignation des membres de la Commission

La Commission de surveillance des opérations de vote est composée de 3 membres désignés par le Comité Directeur :

1 membre au titre du fléchage «cheval»,

1 membre au titre du fléchage «poney»,

1 membre au titre du fléchage «tourisme».

Chaque membre doit être titulaire d’une licence FFE d’un groupement équestre affilié ou agrée à la FFE.

Les membres de la Commission de surveillance des opérations de vote ne peuvent pas être candidats aux élections pour la désignation des instances dirigeantes de la Fédération ou de ses organes déconcentrés, ils sont désignés pour la durée du mandat du Comité directeur.

9. B - Désignation du président de la Commission

Le Président du CRE nomme parmi les membres désignés, le président de la Commission de surveillance des opérations de vote. Le président de la Commission habilitera, le cas échéant, un salarié du CRE attaché au siège à recevoir, en son absence, tout document qui est destiné à la Commission.

9. C - Remplacement des membres de la Commission

En cas de vacance de l’un des membres de la Commission, le président de la Commission en informera sans délai le Président du CRE qui pourra demander à l’instance concernée de procéder à son remplacement jusqu’à la fin du mandat.

En cas de vacance du président de la Commission, chaque membre de la Commission pourra en informer le Président du CRE pour qu’il soit pourvu à son remplacement

9. D - Missions de la Commission

La Commission ne peut siéger que si deux au moins de ses membres sont présents, dont le président qui aura une voix prépondérante en cas de partage des voix.

Les missions qui lui sont confiées sont conformes aux présents Statuts et comprennent :

-      La Commission s’assure que les procédures de vote sont respectées et veille à la confidentialité des votes avec un huissier le cas échéant.

     -      La Commission est chargée de surveiller le dépouillement des votes qui a lieu en présence d’un huissier le cas échéant.

      -      La Commission émet un rapport succinct qu’elle transmet au Président du CRE, à la Fédération et à tous les candidats à la présidence.

     -      La Commission peut proposer à la Fédération toute amélioration du système de vote qui lui semblera utile.

 9.E - Les listes des candidats au Comité directeur sont vérifiées par la commission des opérations de vote de la FFE. Les listes des candidats sont arrêtées par le Président du CRE.

Toute contestation sur la recevabilité d’une candidature est immédiatement transmise au Président du CRE, à tous les candidats à la présidence et à la FFE.

La Commission est tenue au secret de ses travaux et délibérations.

9. F - Rapports de la Commission

La Commission, lorsqu’elle rédige un rapport, le transmet sans délai au Président du

CRE et à tous les candidats à la présidence.

9. G - Réunions de la Commission

La Commission se réunit à la demande de son président chaque fois qu’il est nécessaire.

Article 10 - Fonctionnement du Bureau et du Comité directeur

10. A - Réunions du Bureau

Le Bureau se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du Président du CRE ou à la demande de la majorité absolue de ses membres. Il est possible d’organiser, en plus de ces 4 réunions, des réunions par voie électronique ou téléphonique.

10. B - Réunions du Comité directeur

Le Comité directeur se réunit de plein droit en session au moins deux fois par an. Il est possible d’organiser, en plus de ces 2 réunions, des réunions par voie

électronique ou téléphonique. A chacune de ses réunions, le Comité fixe la date et le lieu de la réunion suivante ; à défaut, la date est arrêtée par le Président du CRE au moins trois semaines à l’avance. Dans les 8 jours précédant la réunion, les membres reçoivent l'ordre du jour arrêté par le Bureau.

A cet ordre du jour, sont joints les dossiers des questions nécessitant une étude préalable. Chaque membre peut demander, au plus tard quinze jours avant la date de la réunion, l’inscription d’un sujet particulier à l’ordre du jour.

Le Président du CRE arrête l’ordre du jour. Les membres du Bureau peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de thèmes à traiter.

En cas d’urgence, le Président du CRE peut convoquer une réunion du comité Directeur dans un délai de 48 heures.

10. C - Invités

Le représentant de la FFE et le représentant désigné par la DTN sont membres invités du Bureau et du Comité directeur, avec voix consultative.

Le Président du CRE peut demander au personnel du CRE/CRTE ou à tout expert, d’assister en tout ou partie aux réunions de Bureau et de Comité directeur.

10. D - Votes

Le Comité directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent ou représenté. Les votes par procuration sont admis. Un membre du Comité directeur ne peut porter qu’une seule procuration.

Les décisions et votes du Comité directeur sont acquis à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents, les bulletins nuls sont exclus. La voix du président de séance est, dans tous les cas, prépondérante en cas de partage des voix. Tout vote entraîne l’établissement d’un procès-verbal après contrôle nominatif des votants.

En cas d’urgence ou lorsque la question ne nécessite pas de réunion, le Président du CRE peut par correspondance, papier ou courriel, demander l’avis des membres du Comité directeur ou du Bureau.

Ont lieu obligatoirement à bulletin secret, les votes comportant :

-      une décision concernant une personne,

-      une motion de confiance ou de défiance avec renvoi devant l’Assemblée générale,

-      toute autre question à la demande de 10 % des électeurs présents.

10. E - Absences

Tout membre du Comité directeur ou du Bureau qui aura sans excuse reconnue valable, manqué à trois séances consécutives, soit au Comité directeur soit au Bureau perdra ipso facto sa qualité de membre du Comité directeur ou du Bureau après validation par le Président du CRE.

10. F - Procès-verbal

Le procès-verbal de chaque réunion de Bureau ou de Comité directeur est envoyé au plus tard dans le mois qui suit, à chacun des membres du Bureau ou du Comité directeur. Ces derniers peuvent demander des rectifications par écrit ou au début de la séance suivante avant son adoption.

Le procès-verbal approuvé est consultable au siège du CRE.

Article 11 - Organes internes du CRE

11. A - Commissions du CRE

Il est institué des commissions chargées du suivi des disciplines équestres, ainsi que pour tout objet susceptible d’enrichir la réflexion régionale sur proposition du Président du CRE.

Les commissions et leurs membres sont nommés par le Président du CRE pour une année. Ces commissions comportent un nombre de membres défini par le Bureau, dont un président, extérieur au Comité directeur, et un rapporteur de la commission membre du Comité directeur.

11. B - Fonctionnement des commissions

Les diverses commissions, permanentes ou temporaires, ont un rôle consultatif : avant de devenir exécutoires, leurs propositions doivent être approuvées par le Président du CRE, par le Bureau ou par le Comité directeur, selon qu’elles entrent dans les attributions de l’un ou de l’autre.

Chaque année les commissions permanentes sont orientées par le Président du CRE selon la ligne générale de la politique du CRE pour la conduite de leurs travaux. Les décisions fixant les diverses commissions, leur composition, leur rôle ainsi que les modifications pouvant y être apportées sont publiées par l’organe officiel du CRE.

Par ailleurs, le Président du CRE institue les commissions prévues par la réglementation et les lois en vigueur.

11. C - Comités « poney » et « cheval »

Les membres élus sur les catégories des groupements affiliés et agréés au titre des postes fléchés « poney » ou « cheval » peuvent s’organiser, le cas échéant, en structure de proposition intitulée comité « poney » ou « cheval ». Leurs propositions devront être adressées pour mise à l’ordre du jour du Comité directeur.

Article 12 - Comité Régional de Tourisme Équestre

Les relations entre le CRE et le CRTE sont définies dans le cadre de la convention spécifique entre la FFE et le CNTE. Cette convention est approuvée par le Comité fédéral et appliquée dans chacun des CRE. La durée de la convention est d’une mandature. Elle ne peut être supérieure à la durée de la mandature en cours

Article 13 - Comités Provinciaux d’Equitation

En application des statuts de la Fédération, il est créé sous forme d’associations déclarées, des organes déconcentrés de la Fédération dans chaque Provinces Ceux-ci seront constitués dans le cadre de statuts et règlement intérieur adoptés par la FFE. Ces organes déconcentrés fonctionnent dans ce cadre.

Ces CPE sont calqués sur les découpages administratifs Provinciaux.

En cas de dissolution, leurs biens seront dévolus au CRE NC

Ces organes ne peuvent pas distribuer directement des licences de pratiquants.

Les organes déconcentrés concourent à la promotion et à l’organisation des seules compétitions officielles de la FFE.

A ce titre ils veillent notamment à l’application des contraintes légales en matière d’assurance, de santé des pratiquants et de traçabilité des chevaux.

Chaque année, les CPE doivent communiquer au CRE NC , un rapport d’activité, le bilan réalisé, le budget prévisionnel et tous justificatifs réclamés par le CRE dans un délai de 2 mois maximum après les échéances statutaires.

Dans le cas où le CRE constate une carence supérieure à 2 mois dans le fonctionnement d’un CPE, le Comité directeur du CRE concerné peut décider de suppléer aux missions du CPE, après accord du Bureau de la FFE.

Dès lors, le Comité directeur du CRE peut nommer 3 personnes chargées d’administrer le CPE jusqu’à la fin du mandat en cours.

Article 14 - Charte fédérale

La charte fédérale définit l’ensemble des dispositions spécifiques qui s’applique aux activités équestres de toutes natures sous la responsabilité de la Fédération et de ses organes déconcentrés.

Article 15 - Droits d’exploitation

15. A - Toute utilisation du logo de la FFE ou de tous logos dûment déposés par la FFE est interdite, sauf accords spécifiques avec la Fédération.

15. B - La communication et l'utilisation des fichiers de la Fédération sont réglementées par le Comité fédéral dans le cadre de la réglementation et des lois en vigueur.

15. C - La détention d'un titre sportif en matière de sport équestre, la compétition pour l'attribution ou l'obtention de ce titre, ne peuvent faire l’objet d’actes de commerce.

15. D - Les titres sportifs officiels, nationaux ou internationaux, sont toujours attribués par des organismes officiels fédéraux, nationaux ou internationaux, lesquels déterminent les règlements relatifs aux modes de sélection et aux conditions de remise en jeu des titres délivrés.

15. E - Aucun athlète de sport équestre ne peut revendiquer la propriété commerciale d'un titre sportif officiel, aux fins de contracter, directement ou par personne interposée des conditions financières de sa remise en jeu.

Article 16 - Sanctions disciplinaires

En application des statuts de la FFE, les sanctions disciplinaires applicables aux membres de la FFE sont prévues en annexe du règlement intérieur de la FFE. Les commissions disciplinaires de la FFE, instituées par le règlement disciplinaire sont compétentes pour statuer sur des faits concernant le sport, l’éthique, l’honneur et la probité.

Article 17 - Remboursement de frais

Chaque année le Comité directeur, sur proposition du Bureau, approuve les modalités selon lesquelles seront remboursés les frais engagés par les membres bénévoles et le personnel, ou par toute autre personne dont la collaboration aux travaux du Comité régional serait nécessaire.

Article 18 - Communication des documents du CRE

Sur simple demande écrite d’un membre de l’Assemblée générale, il est mis à disposition de l’intéressé, pour consultation, au siège du CRE, la copie des derniers documents disponibles suivants :

-      le rapport sur la gestion du CRE,

-      la situation morale et financière du CRE,

-      les comptes de l’exercice, bilan et le compte de résultat du CRE,

-      le budget prévisionnel du CRE,

-      les éventuelles conventions réglementées avec les élus du Comité directeur.

Le Président
Vincent FARDEAU

Contacts CRENC